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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Jacques Hyest, président :a néanmoins relevé que ce dernier était irrecevable au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution.
