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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Jean-Claude Peyronnet :a indiqué que l'amendement n° 39 visait à conforter les droits des consommateurs dans un domaine où la valeur de certains objets pouvait rester inconnue pendant très longtemps. M. Jean-Jacques Hyest, président, et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, ont estimé que, les règles générales de la prescription en matière civile ayant été fixées par la loi du 17 juin 2008 issue d'une proposition de loi déposée par M. Jean-Jacques Hyest au terme des travaux d'un groupe de travail de la commission, une nouvelle réforme serait prématurée.
