Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :

a ajouté que plusieurs dispositions de la proposition de loi examinée constituaient précisément une transposition de la directive « services ».

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