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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Article additionnel après l'article 2, amendement 11
Roland du Luart, président :L'amendement n° 11, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Guy Fischer.
