Intervention de Robert Badinter

a expliqué que le silence de la Constitution quant à la situation, au regard du Conseil constitutionnel, d'un Président de la République qui aurait été condamné par la Haute cour de justice, était dû à l'absence de débats parlementaires préalables à l'adoption du texte, par référendum, en septembre 1958.

Au même article, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à préciser à l'article 68 de la Constitution les conditions de recevabilité d'une proposition de réunion de la Haute cour.