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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Constitution — Modification du titre ix de la constitution - examen des amendements, amendement 13
Nicole Borvo Cohen-Seat :indiquant que son amendement n° 13 avait également pour objet de réserver l'initiative de la procédure de destitution à l'Assemblée nationale, a jugé surprenant que le Sénat, assemblée élue au suffrage universel indirect, puisse également mettre en cause le Président de la République, élu au suffrage universel direct.
Répondant à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Hugues Portelli a indiqué que pour respecter pleinement la légitimité du Président de la République élu au suffrage universel direct, il faudrait alors donner au peuple la possibilité de prendre l'initiative d'une destitution, en instaurant une procédure de « recall » à l'américaine.
A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10 ainsi qu'à l'amendement n° 13, présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Au même article, la commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 3, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à confier au Président du Sénat la présidence de la Haute Cour.
