Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Constitution — Interdiction de la peine de mort - examen des amendements
Robert Badinter, rapporteur :a observé que ces principes n'avaient pas leur place dans le titre VIII de la Constitution consacré à l'autorité judiciaire et qu'en tout état de cause, ils s'appliquaient d'ores et déjà dans notre ordre juridique puisqu'ils figuraient dans plusieurs des engagements internationaux souscrits par la France et, au premier chef, dans la Convention européenne des droits de l'homme.
