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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Modification de certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :Après avoir déploré l'absence d'inscription de la proposition de loi sénatoriale relative à la législation funéraire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la proposition de loi soumise à l'examen de la commission, une fois adoptée par le Sénat, ne pourrait être débattue par les députés avant les élections présidentielle et législatives, mais qu'elle « continuerait à vivre », le Sénat ayant la possibilité de transmettre à nouveau le texte à l'Assemblée nationale au début de la prochaine législature.
Il a considéré que le texte examiné répondait à un besoin d'adaptation des règles électorales de l'Assemblée de Corse.
