Intervention de Henri de Richemont

a poursuivi en précisant que le mandat de protection future pourrait, au choix de la personne, prendre deux formes :

- un acte notarié, pouvant autoriser le mandataire à passer des actes de disposition, sauf à titre gratuit ;

- un acte sous seing privé, conclu avec l'assistance éventuelle d'un avocat mais ne pouvant couvrir que des actes conservatoires ou d'administration.

Il a ensuite indiqué que le projet de loi prévoyait d'uniformiser le régime juridique applicable aux personnes qui exercent à titre habituel des mesures de protection juridique ordonnées par le juge, en créant une profession de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Il a rappelé que l'absence de règles en la matière avait favorisé les abus dont peuvent être victimes les personnes protégées.

Enfin, M. Henri de Richemont, rapporteur, a observé que le projet de loi procédait à une uniformisation bienvenue des modes de financement des mesures de protection ordonnées par le juge des tutelles, à une simplification de la répartition du financement public entre l'Etat, les organismes débiteurs de prestations sociales et les départements, et à une généralisation du financement des mesures de protection par le biais d'une dotation globale.

Il a ajouté que, selon les simulations réalisées par le gouvernement, cette réforme devrait permettre de limiter significativement la croissance du coût global des mesures de protection et rester neutre pour les finances des départements, les dépenses nouvelles induites par la mesure d'accompagnement judiciaire et la mesure d'accompagnement social personnalisé devant être compensées par la baisse du nombre des mesures de protection juridique.