Intervention de Henri de Richemont

lui a répondu que le projet de loi exigeait un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Il a précisé que plusieurs personnes entendues en audition avaient exprimé le souhait que l'ouverture d'une mesure de protection soit subordonnée à la production de deux certificats émanant de médecins différents mais a jugé peu opportun de faire droit à cette demande en raison de son coût financier pour les familles (environ 250 euros par expertise), des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez le médecin et de l'habitude prise par bien des experts de se concerter avant de rendre leurs conclusions.

S'agissant des modalités d'exercice des mesures de protection, M. Henri de Richemont, rapporteur, a exposé que le projet de loi permettait de confier une mesure à une personne morale mais exigeait que la personne physique chargée de sa mise en oeuvre remplisse des conditions plus strictes qu'aujourd'hui de moralité et de formation.