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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :et Henri de Richemont, rapporteur, ont rappelé que cette réforme était préparée depuis de nombreuses années et avait fait l'objet d'une large concertation, comme l'avait été celle des successions et des libéralités.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements du rapporteur.
A l'article 1er (déplacement et renumérotation d'articles), la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'éviter la création de deux articles redondants.
A l'article 2 (déplacement et renumérotation d'articles), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 3 (surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 3 bis (fin de la tutelle du mineur), elle adopté un amendement de coordination.
