Intervention de Henri de Richemont

a rappelé que, dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la cessation automatique d'une mesure de protection lorsque le majeur fixe sa résidence à l'étranger, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en préciser les conditions. Il a indiqué que le gouvernement faisait valoir, à l'appui de cette disposition, l'impossibilité de confier aux tuteurs et aux juges la responsabilité de suivre une mesure qu'ils n'ont pas les pouvoirs de faire respecter.

Il a indiqué qu'après un long débat, l'Assemblée nationale avait ménagé une exception à cette règle pour les majeurs hébergés et soignés dans des établissements situés en dehors du territoire national, à la condition que le juge en soit informé. En effet, a-t-il observé, un grand nombre de Français des départements frontaliers sont accueillis, faute de places, dans des établissements situés hors des frontières nationales, notamment en Belgique.