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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen du rapport
Henri de Richemont, rapporteur :a toutefois précisé qu'il n'était pas envisageable de faire disparaître totalement du code civil la notion de capacité, consacrée dans la Constitution et indispensable pour la compréhension de nombreuses dispositions du code civil.
Après le texte proposé pour insérer l'article 449 du code civil (obligation de désigner le curateur ou le tuteur parmi les proches du majeur protégé), la commission a examiné un amendement tendant à reprendre, en substance et au sein d'un nouvel article 449-1 du code civil, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 16 ter du projet de loi, relatives à l'information des curateurs ou tuteurs non professionnels sur les conditions d'exercice de la charge tutélaire.
