Intervention de Jean-Jacques Hyest

ayant souligné le caractère réglementaire d'une telle disposition, M. Henri de Richemont, rapporteur, a retiré cet amendement.

Dans le texte proposé pour l'article 452 du code civil (caractère personnel des charges curatélaires ou tutélaires), la commission a adopté un amendement de coordination.

Dans le texte proposé pour l'article 456 du code civil (institution, missions et fonctionnement du conseil de famille), elle a également adopté un amendement de coordination.

Dans le texte proposé pour l'article 457 du code civil (convocation, réunion et délibération du conseil de famille hors la présence du juge), elle a adopté un amendement de précision et un amendement de coordination.

Dans le texte proposé pour l'article 458 du code civil (consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Dans le texte proposé pour l'article 459 du code civil (consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne), elle a adopté, outre un amendement de précision, un amendement ayant pour objet de prévoir que le curateur ou le tuteur, lorsqu'il prend les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger auquel s'expose le majeur protégé, du fait de son comportement, doit en informer sans délai non seulement le juge mais également le conseil de famille s'il a été constitué.

Dans le texte proposé pour l'article 459-1 A du code civil (validité des dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles), elle a adopté un amendement de précision.

Dans le texte proposé pour l'article 460 du code civil (autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle), elle a adopté un amendement tendant à supprimer une disposition inutile.

Dans le texte proposé pour l'article 462 du code civil (conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en tutelle), elle a adopté deux amendements de coordination.

Dans le texte proposé pour l'article 469 du code civil (autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre au curateur de saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, et non pas gravement et durablement.