Intervention de Henri de Richemont

a observé que la gravité de l'atteinte aux intérêts de la personne protégée suffisait, à elle seule, à justifier l'intervention du curateur.

Dans le texte proposé pour l'article 477 du code civil (objet et forme du mandat de protection future), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement ayant pour objet d'interdire la conclusion de plusieurs mandats de protection future, un seul mandat pouvant cependant être confié à plusieurs personnes.

a estimé que, pour éviter toute difficulté, il devait en aller du mandat de protection future comme du testament : le dernier en date révoque le précédent.

Dans le texte proposé pour l'article 481 du code civil (prise d'effet du mandat de protection future), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement ayant pour objet de prévoir que le mandat de protection future et le certificat médical attestant l'altération des facultés personnelles du mandant doivent être produits au greffe, et non pas au greffier en chef, du tribunal d'instance, ainsi qu'un amendement tendant à préciser que le greffier doit se contenter de viser le mandat et de le dater puis de le restituer au mandataire, afin que son exécution débute à une date certaine.

Dans le texte proposé pour l'article 483 du code civil (fin du mandat de protection future), elle a adopté un amendement de précision.

Dans le texte proposé pour l'article 488 du code civil (annulation ou rescision des actes faits par le mandant et réduction des obligations qui en découlent), elle a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que les actes passés par le mandant peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès mais en aucun cas annulés au motif qu'ils entreraient dans le champ du mandat. L'intéressé conservera sa pleine capacité.

Dans le texte proposé pour l'article 489 du code civil (acceptation, modification, révocation du mandat notarié et renonciation à un tel mandat), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement ayant pour objet de supprimer l'obligation, introduite par l'Assemblée nationale, de faire appel à deux notaires pour conclure un mandat de protection future en la forme authentique.

Dans le texte proposé pour l'article 491 du code civil (contrôle de la gestion du patrimoine du mandant par le notaire), elle a adopté un amendement de coordination.

Dans le texte proposé pour l'article 492 du code civil (forme, acceptation, modification du mandat sous seing privé et renonciation à un tel mandat), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de garantir la qualité du contenu du mandat sous seing privé en exigeant qu'il soit contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.