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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen du rapport
Henri de Richemont, rapporteur :Après l'article 15, elle a adopté un amendement portant article additionnel afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques, d'être soumis au régime social des travailleurs indépendants, M. Henri de Richemont, rapporteur, ayant indiqué que ce régime serait plus adapté et protecteur que celui de collaborateur occasionnel du service public actuellement applicable aux gérants de tutelles.
A l'article 16 (application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République), la commission a adopté deux amendements de coordination.
A l'article 16 bis (conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales), elle a adopté un amendement tendant à clarifier le régime applicable aux délégués aux prestations familiales, fortement inspiré de celui défini pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
