Intervention de Henri de Richemont

A l'article 23 (prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer la nécessité d'un rapport au gouvernement sur le bilan de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement, M. Henri de Richemont, rapporteur, ayant indiqué qu'une telle évaluation avait déjà eu lieu et avait précisément conduit le gouvernement à généraliser son utilisation dans le cadre du projet de loi.

A l'article 23 quater (de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces d'une procédure pénale concernant le majeur protégé dont il a la charge dans les mêmes conditions que celui-ci et non que l'avocat.

A l'article 23 sexies (ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation), la commission a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence.

Elle a adopté un amendement à l'article 25 (mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), prévoyant un régime transitoire d'affiliation, jusqu'au 1er janvier 2011 des personnes physiques actuellement habilitées à exercer les fonctions de gérant de tutelle, puis un amendement à l'article 26 (entrée en vigueur), prévoyant une entrée en vigueur immédiate de ce régime.