Intervention de David Assouline

M. David Assouline. Ce n’est pas parce que je dépose un nom à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, que j’en deviens propriétaire. Notons que cette instance dispose de cinq mois pour répondre. Quelle est la jurisprudence ? Si quelqu’un peut prouver qu’il a fait usage du nom concerné, qu’il figure dans son patrimoine, la jurisprudence le reconnaît et l’INPI ne sert à rien.