Intervention de Jean Arthuis

a expliqué que l'article 42 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, modifie en profondeur la procédure d'examen des textes, en prévoyant que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de lois de finances, ni aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2009.

Dans l'attente d'une modification du règlement du Sénat, la commission des lois a proposé de mettre en place une nouvelle procédure d'examen des projets et propositions de loi qui viendront en discussion en séance publique à compter de cette date. Cette procédure, qui reflète les grands axes définis par le groupe de travail sur la réforme du règlement, tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 42 de la Constitution.

a alors présenté les principales innovations proposées et a indiqué comment elles seront concrètement mises en oeuvre dans le cadre de l'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer :

- une première réunion de commission permettra aux rapporteurs et aux seuls membres de la commission des finances de déposer et de défendre leurs amendements et d'élaborer ainsi le texte qui sera soumis à l'examen du Sénat en séance publique ; en particulier, le Gouvernement ne sera pas présent à cette réunion et ses amendements ne seront pas examinés à cette étape ;

- l'audition du secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, Yves Jégo, ayant été repoussée au mardi 17 février à 10 heures 30, le calendrier de dépôt et d'examen des amendements est ainsi fixé : le délai-limite pour le dépôt des amendements des rapporteurs et des membres de la commission des finances est établi au mardi 17 février à 16 heures et l'examen du texte en commission est prévu le jeudi 19 février à 16 heures ;

- une adresse électronique dédiée au dépôt des amendements a été créée : finances.amendements@senat.fr ; toutefois, toute forme de dépôt auprès du secrétariat de la commission sera acceptée ;

- les amendements déposés feront l'objet d'un contrôle de recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution ; les auteurs des amendements déclarés irrecevables seront prévenus par le secrétariat de la commission ;

- les amendements reçus et numérotés par le secrétariat de la commission seront diffusés, à leur demande, aux membres de la commission, au Gouvernement et aux groupes politiques ;

- lors de la réunion de commission, les amendements (des rapporteurs et des commissaires) seront discutés, par ordre d'article, en appelant en priorité, sur chaque article, les amendements des rapporteurs. Tous les amendements seront donc présentés dans le cadre d'une discussion commune. Si des motions de procédure ont été déposées, elles seront examinées avant les amendements sur les articles ;

- les amendements non adoptés par la commission seront insérés à la fin du rapport ;

- le texte élaboré à l'issue de la réunion de commission, destiné à être discuté en séance publique, sera diffusé sous forme d'un document parlementaire distinct du rapport.

Par ailleurs, les amendements dits « extérieurs » feront l'objet, comme à l'accoutumée, d'une seconde réunion de la commission et d'un second délai limite pour leur dépôt. Seront alors examinés les amendements éventuellement déposés par le Gouvernement, les amendements des commissions saisies pour avis et les amendements des sénateurs ne faisant pas partie de la commission.

Toutefois, afin de laisser à la commission des finances le délai nécessaire pour débattre de ces amendements, le délai-limite pourrait être fixé la semaine qui précède le débat en séance publique, à l'issue de l'adoption des rapports des commissions saisies pour avis, vraisemblablement le mercredi 4 mars après-midi. Ce point sera précisé ultérieurement.

a souligné que l'examen en séance des projets de lois sur le fondement des conclusions de la commission saisie au fond a également des répercussions substantielles sur les modalités d'examen, par la commission des finances, de la recevabilité financière des amendements.

Le dispositif prévu est le suivant.

S'agissant des amendements du rapporteur et des membres de la commission saisie au fond, examinés au cours de la première réunion de commission, il appartiendra à chaque président de commission de statuer sur la recevabilité financière, celui-ci pouvant toutefois saisir pour avis le président de la commission des finances de tout amendement qui lui paraîtrait contraire à l'article 40. Cette procédure de saisine pour avis a connu une première application le 2 février 2009. Saisi par le président de la commission des lois de la recevabilité de trois amendements au projet de loi pénitentiaire, le président de la commission des finances a avisé son collègue de l'irrecevabilité de deux d'entre eux, au moyen d'un courrier assorti d'une brève motivation.

Dans le cas d'espèce, le président de la commission des lois a suivi l'avis de son collègue des finances et a annoncé l'irrecevabilité des deux amendements lors de la séance d'examen du rapport. En l'état de la pratique mise en place, l'avis du président de la commission des finances ne lie toutefois pas la décision des présidents des autres commissions qui peuvent donc décider de passer outre.

Par ailleurs, le fait que chaque président de commission saisie au fond statue souverainement sur la recevabilité des amendements et puisse décider, soit de ne pas les transmettre tous pour avis à la commission des finances, soit de ne pas suivre l'avis d'irrecevabilité formulé par le président de celle-ci, contraindra la commission des finances à examiner la totalité du texte de la commission et à statuer, le cas échéant, en séance publique, sur les dispositions du texte qui seraient irrecevables au regard de l'article 40.

a estimé que dans le cadre de ce processus, il conviendra de justifier oralement, devant les sénateurs présents, l'irrecevabilité opposée aux dispositions du projet de loi en discussion. Il serait cependant plus sage, à l'avenir, que la commission des finances se prononce d'emblée sur la recevabilité de tous les amendements déposés à l'étape de l'élaboration du texte par la commission saisie au fond.

Enfin, s'agissant des amendements dits « extérieurs », la procédure actuelle consistant à déclarer l'irrecevabilité au moment de leur dépôt au service de la séance sera conservée.