Intervention de Jean Arthuis

En réponse à M. Michel Charasse, M. Jean Arthuis, président, a précisé que conformément à la procédure expérimentée par la commission des lois, seuls les amendements du rapporteur et des membres de la commission saisie au fond seront examinés dans le cadre de l'adoption du rapport et du texte de la commission, à l'exclusion des amendements extérieurs. Ces derniers feront l'objet d'un avis lors de la seconde réunion de commission, préalable à la séance publique.