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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Directive du conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Jean Arthuis, président :En effet, l'alinéa 13 contredit les observations faites précédemment.
L'amendement n° 4 est adopté.
