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Intervention de Pierre Bernard-Reymond
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Directive du conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Pierre Bernard-Reymond :Cet amendement est contradictoire avec l'amendement n° 3 rectifié qui précise que la proposition de directive ACCIS risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques.
