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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a déclaré que le problème soulevé n'était pas un problème juridique, la jurisprudence étant très claire sur la notion de communauté de vie, mais un problème d'application de la loi par les services des préfectures. Il a par ailleurs jugé la rédaction de l'amendement trop imprécise. Il a toutefois proposé d'interroger le ministre sur les mesures prises pour assurer une interprétation exacte de la notion de rupture de la vie commune.
