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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
François-Noël Buffet, rapporteur :a rappelé que ce dispositif avait été adopté par le Sénat, lors de la loi du 24 juillet 2006, à l'initiative du regretté Jacques Pelletier. Toutefois, tout en le déplorant, il a souligné que ce dispositif ne fonctionnait pas en pratique, les préfectures et les services consulaires ne parvenant pas à se coordonner. Il a proposé de donner un avis défavorable à cet amendement.
