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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a expliqué que cet amendement tendait :
- à renvoyer au président du tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles. La compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN serait ainsi respectée ;
- à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère. Seraient ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie ;
- à expérimenter ce dispositif sur une période de 18 mois dans certains pays, de telle sorte qu'il soit vérifié préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leur propre législation et culture, la mise en oeuvre d'une telle procédure ;
- à prévoir que le décret d'application serait pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.
