Intervention de Henri de Richemont

a indiqué que le parallélisme avec la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles était imparfait, l'amendement prévoyant la compétence du président du tribunal de grande instance tandis que la procédure civile prévoit la compétence du tribunal de grande instance en matière de filiation.

Il a demandé comment le mineur serait représenté devant le tribunal et ce qu'il adviendrait en cas de refus du président du tribunal de grande instance de procéder à un test ADN.