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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué que la procédure serait précisée par décret, comme telle est la règle en matière de procédure civile.
