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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements, amendement 185
Jean-Jacques Hyest, président :a invité M. Pierre Fauchon à transformer l'amendement n° 185 tendant à prévoir le recours à la possession d'état pour prouver un lien de filiation déclaré à l'appui d'une demande de visa de long séjour en sous-amendement à l'amendement n° 203.
