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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a insisté sur le fait que la principale objection soulevée la semaine dernière, à savoir la remise en cause de l'adage pater is est, était levée par son amendement.
