Intervention de François-Noël Buffet

A l'article 5 bis (Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 205 rectifié à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre à un demandeur de visa de long séjour de faire la preuve d'une filiation par tout moyen, à l'exclusion des tests ADN. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a observé que ce sous-amendement ne procédait pas aux coordinations nécessaires en maintenant dans le corps de l'amendement plusieurs références à l'identification par les empreintes génétiques.

A ce même article, la commission a examiné le sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par M. Henri de Richemont, tendant à confier au tribunal de grande instance de Nantes, et non au président de ce tribunal, le soin de statuer sur les demandes d'identification par les empreintes génétiques après débat contradictoire.

a proposé d'y donner un avis favorable. Toutefois, il a observé que cela risquait d'allonger les délais d'examen des demandes et qu'en tout état de cause, il allait de soi que le débat serait contradictoire.