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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - suite de l'examen des amendements, amendement 206
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé que la commission était réunie pour examiner les amendements déposés et, dans la mesure du possible, adopter un avis sur chacun en vue de l'exprimer lors de leur examen en séance publique. La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 206.
