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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - suite de l'examen des amendements
François-Noël Buffet, rapporteur :a précisé que cet article avait pour seul objet de ne pas ouvrir aux étrangers en situation irrégulière les dispositifs d'orientation vers des structures d'hébergement stable. En tout état de cause, ils conserveraient le droit d'être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et d'y demeurer.
