Intervention de Jean-Paul Emorine

Notre commission a souhaité à l'unanimité se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Hier, la Conférence des présidents nous a donné son accord.

Le projet de loi comporte deux dispositions principales : il crée des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui fixeront, au moins pour trois années, un objectif annuel constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes, que les lois de finances devront respecter sous peine d'être inconstitutionnelles, dispositif auquel je souscris pleinement.

En revanche, il instaure un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière fiscale, qui conduirait à ce que des dispositions fiscales ne puissent plus figurer dans d'autres projets de loi.

La première mesure, préconisée par le rapport de la commission Camdessus, me paraît fondamentale pour atteindre enfin la maîtrise des comptes publics. Mais la seconde semble en l'état inacceptable - et sans rapport avec l'objectif visé ! Interdire de créer de nouvelles recettes n'a pas de sens au regard de la lutte contre les déficits. En outre, durant les dix dernières années, sur le total des mesures nouvelles relatives aux recettes fiscales, l'impact budgétaire des mesures votées dans des lois non financières est inférieur à 16 %. L'essentiel des allégements d'impôts, soit plus de 84%, est imputable à des lois de finances ou de financement.

Un monopole des lois financières aurait des conséquences considérables. La place du Sénat serait affaiblie, puisque l'Assemblée nationale aurait systématiquement priorité sur le volet financier de toutes les réformes, y compris celles relatives aux collectivités territoriales. De plus, ce monopole limiterait drastiquement le pouvoir d'initiative des parlementaires : aucune proposition de loi comportant des mesures fiscales ne pourrait plus être adoptée, ni aucun amendement fiscal sur un projet de loi ordinaire. Il ne serait plus possible non plus de « gager » des amendements non fiscaux entraînant une baisse de recettes, comme l'y autorise l'interprétation de l'article 40 de la Constitution, à l'application duquel je suis très attaché. Enfin, ce monopole conduirait à dissocier systématiquement l'examen d'une réforme et la discussion sur les moyens qu'elle exige, au détriment de la cohérence de nos débats.