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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé -Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :a précisé que l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, était commune aux commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et a mis en avant l'intérêt du projet de loi relatif aux contrats de partenariat qui serait prochainement soumis à l'examen du Sénat.
Soulignant que le projet de loi visait à rendre plus attractif le recours au contrat de partenariat, créé par l'ordonnance du 17 juin 2004, dont l'objet est de faciliter la réalisation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels publics, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a estimé nécessaire de dépasser les discours partisans. Elle a rappelé que les partenariats public-privé (PPP) étaient certes perçus comme un outil audacieux de la commande publique, mais qu'en cette matière l'innovation juridique était fréquente. Elle a ainsi évoqué le Canal du Midi, achevé en 1681 et exploité sous le mode de la concession, dont le caractère novateur avait été souligné par l'UNESCO lors de l'inscription du canal au patrimoine mondial de l'humanité en décembre 1996.
