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Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé -Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Rappelant que la commission des finances avait organisé une table ronde le 19 mars 2008 sur les enjeux budgétaires et comptables des partenariats public-privé, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a confirmé que les personnes publiques ne doivent pas être tentées de recourir aux contrats de partenariat pour échapper aux contraintes budgétaires, dans la mesure où le versement de loyers se substitue à des dépenses d'investissement. Il a ajouté qu'il est indispensable d'assurer une neutralité fiscale complète entre les partenariats public-privé et la maîtrise d'ouvrage publique.
