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Intervention de Jean Arthuis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé -Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Jean Arthuis, président de la commission des finances :s'est étonné du faible nombre de contrats de partenariat signés depuis 2004 et s'est interrogé sur le statut juridique des opérations de construction de gendarmeries.
