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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Contrats de partenariat — Examen du rapport
Laurent Béteille, rapporteur :a relevé qu'en dépit de l'élargissement des conditions de recours au contrat de partenariat, le dispositif proposé demeurait dérogatoire, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Il a mis en avant la nécessité de réaliser avec rigueur et transparence l'évaluation préalable, en s'appuyant en particulier sur l'expertise de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), dont l'avis est obligatoire pour l'Etat et facultatif pour les collectivités territoriales.
