Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Contrats de partenariat — Examen du rapport
Laurent Béteille, rapporteur :s'est demandé si une telle mesure ne serait pas contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et a précisé qu'actuellement les deux tiers des collectivités sollicitent l'avis de la MAPPP.
