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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission conseil et contrôle de l'état - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :S'ils sont déboutés du droit d'asile, c'est qu'ils ne sont pas en danger dans leur pays ! Seulement 30% des demandes sont acceptées parce que 70% des demandeurs sont considérés comme n'étant pas en danger. Et comme 80% des reconduites à la frontière ne sont pas effectives, il n'est pas étonnant que ces situations dont vous parlez se multiplient.
