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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission administration pénitentiaire - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :S'agissant de la prise en charge financière du contentieux de la responsabilité de l'Etat en raison des conditions de détention, ces dépenses ne sont pas, Monsieur Yung, imputées sur la mission justice en particulier. En effet, l'État peut être condamné dans des domaines très divers.
