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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission protection judiciaire de la jeunesse - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :La commission des finances a préparé un amendement pour abonder de 30 millions d'euros les frais de justice qui étaient sous-évalués. Cette dotation complémentaire serait gagée par la suppression de 7,5 millions d'euros infligée à quatre programmes : l'administration pénitentiaire, la PJJ, l'accès au droit et à la justice, la conduite et le pilotage de la politique de la justice.
