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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :En fait, nous voulions rattacher le CSM à la mission « Pouvoirs publics » où il aurait, par exemple, retrouvé le Conseil constitutionnel.
