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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

C'est parfois déjà le cas.

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