Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Je voudrais faire une observation sur les frais de justice, car les réquisitions des opérateurs - en clair, les écoutes judiciaires - sont mal gérées. Il est envisagé de créer une plate-forme l'an prochain pour diminuer cette dépense, à l'instar de ce qui a été fait pour les écoutes administratives et les empreintes génétiques.

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