Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission immigration asile intégration -examen du rapport pour avis

Photo de Richard YungRichard Yung :

A la suite de la division en six ou sept lots du marché de l'assistance juridique, une indemnité a dû être versée à la Cimade. Pour quel montant ? Quid du nouvel appel d'offre pour l'outre-mer à lancer à la suite de l'annulation du premier par le tribunal de Paris ?

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