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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission direction de l'action du gouvernement - programme protection des droits et libertés - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :Le Gouvernement avait une idée du périmètre, mais l'institution nouvelle, c'est le Parlement qui en a décidé !
