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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission direction de l'action du gouvernement - programme protection des droits et libertés - examen du rapport pour avis
Patrice Gélard :Nous n'avons pas à débattre de la loi sur le Défenseur des droits, mais sur le budget, et nous n'avons pas à tenir compte d'une loi qui n'est pas encore votée !
