Intervention de David Assouline

a ensuite sollicité des précisions concernant :

- l'éventuelle reconduction en 2010 du moratoire sur l'augmentation des tarifs du transport postal de la presse prévu par les accords État-Presse-La Poste ;

- l'extension du bénéfice du taux de TVA réduit à la presse en ligne. À la suite de l'adoption d'un statut de l'éditeur de presse en ligne dans le cadre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, il convient d'aller au bout de la logique du principe de neutralité entre les supports et de militer auprès des institutions communautaires en faveur d'un alignement du taux de TVA de la presse numérique non gratuite sur celui de la presse imprimée ;

- l'état des négociations entre les partenaires sociaux sur l'élaboration d'un nouveau contrat social dans les secteurs de la fabrication et de l'impression de la presse et le rôle d'accompagnateur assumé par l'État dans ce processus, notamment sur le plan financier ;

- les principes d'une réforme statutaire de l'Agence France-Presse (AFP) et notamment la consécration et le financement de ses missions d'intérêt général par la puissance publique et les garanties de son indépendance éditoriale dans le cas où l'État deviendrait son principal, voire son unique actionnaire. Les performances de l'AFP dans la période récente démontrent que des considérations d'ordre financier ne sauraient, à elles seules, justifier une modification de son statut. Il importe donc de clarifier les défis auxquels le projet d'évolution statutaire entend répondre ainsi que le calendrier de cette réforme ;

- la manière dont seront réinvestis les gains entraînés par le report de la publicité sur les créneaux matinaux de France Télévisions, nettement supérieurs aux prévisions puisqu'estimés dans un premier temps à 70 puis à 110 millions d'euros. Le dynamisme exceptionnel de l'entreprise publique ne saurait autoriser l'État à ne pas respecter son engagement financier en faveur de la télévision publique inscrit en loi de finances, à hauteur de 450 millions d'euros. Ce surplus de recettes pourrait ainsi être alloué au financement de son déficit, évalué à 130 millions d'euros, et de ses investissements dans ses capacités de production ;

- la résolution du conflit social en cours au sein de Radio France Internationale (RFI) à la suite du plan de restructuration envisagé par la direction ;

- le danger que représente l'octroi à une entreprise privée de la responsabilité de gérer le fonds de numérisation des livres ;

- les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication en faveur du développement de l'offre légale pour mettre en oeuvre et éventuellement compléter le dispositif de la loi « Hadopi I », une fois que les conclusions de la mission Zelnick auront été rendues publiques.