Intervention de Frédéric Mitterrand

À ces interrogations, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a apporté les éléments de réponse suivants :

- les accords État-Presse-La Poste prévoient une augmentation, sur plusieurs années, des tarifs du transport postal de la presse en contrepartie d'une amélioration de l'offre de service par La Poste, dont le coût considérable serait financé par l'État. Les éditeurs n'étant pas unanimement favorables à la reconduction du moratoire en 2010, il semble opportun d'attendre la fin des discussions entre les différentes parties sur ce point ainsi que les conclusions de la mission confiée à M. Aldo Cardoso sur la bonne gouvernance des aides publiques à la presse avant d'envisager tout prolongement de cette mesure exceptionnelle ;

- l'élaboration d'un nouveau contrat social dans les secteurs de la fabrication et de l'impression de la presse, censé conduire à une réduction de 40 % des coûts de production de la presse et réclamé par les états généraux de la presse écrite, relève de la négociation entre les partenaires sociaux. Toutefois, l'État entend y demeurer attentif et jouer pleinement son rôle d'accompagnateur du plan de modernisation sociale de la presse, étant entendu que la deuxième étape du processus, concernant la presse quotidienne régionale, s'annonce particulièrement délicate et coûteuse, puisqu'il s'agira de passer de la gestion de 350 départs à plus d'un millier de reclassements ;

- le surplus de recettes publicitaires généré par le report de la publicité sur les plages horaires matinales de France Télévisions a vocation à être réinvesti pour partie à hauteur de 35 millions dans le budget de l'Etat, 70 millions étant laissés à l'entreprise pour financer des investissements dans ses capacités de production ;

- il est indispensable d'encadrer le processus de numérisation des fonds des bibliothèques afin de garantir la pérennité et l'intégrité du littéraire ;

- malgré les efforts menés par le Gouvernement, les discussions au niveau communautaire en faveur de l'extension du bénéfice du taux de TVA réduit à la presse en ligne sont bloquées. Le ministre de la culture et de la communication s'est toutefois engagé à poursuivre cet effort lors de la réunion des ministres de la culture de l'Union européenne à Bruxelles ;

- la refonte de RFI, aussi bien dans son périmètre d'intervention que dans ses moyens d'action, est incontournable et elle suppose une analyse critique des postes. Le plan de restructuration des emplois de la radio devrait être assorti d'un engagement en faveur de la création de trente cinq postes nouveaux. Le ministère de la culture et de la communication entend être particulièrement attentif aux conséquences sociales de la mise en oeuvre de ce plan de restructuration. La direction de la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a été informée de la nécessité de conduire l'opération en faisant preuve de concertation, de pédagogie et d'humanité ;

- la réforme du statut de l'AFP constitue un processus long, engagé au début de l'année 2009, et l'on constate déjà un certain nombre de convergences entre la direction et les partenaires sociaux. La bonne santé financière conjoncturelle de l'Agence ne permet pas d'éluder la question d'une nécessaire refonte de son statut afin d'anticiper sur ses défis futurs et de mieux l'armer dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Le projet de statut envisagé et soumis à la consultation des personnels fournit des garanties significatives en matière d'indépendance de la ligne éditoriale. Une fois que les principales inquiétudes des partenaires sociaux auront été levées, le projet de rénovation statutaire devrait être soumis au Parlement dans le courant de l'année prochaine ;

- le ministère de la culture et de la communication n'envisage pas de compléter, sur plan législatif, le volet de la loi « Hadopi I » en faveur de l'offre légale mais compte le mettre en oeuvre selon les orientations et les moyens qui auront été définis par la mission Zelnick.