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Intervention de Frédéric Mitterrand
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 29 octobre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Audition de M. Frédéric Mitterrand ministre de la culture et de la communication
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
a précisé qu'il était de la responsabilité de l'Etat de refuser en dernier ressort la dévolution proposée. Il a affirmé qu'il userait de son autorité pour que cette responsabilité soit exercée par le ministère de la culture, ce qui constituerait une garantie.
